Conditions de vente DOMNOVA Pro
Version du 28 août 2026. Ces conditions concernent les achats professionnels de packs de leads DOMNOVA Pro.
1. Client professionnel
L’offre DOMNOVA Pro est destinée aux entreprises et professionnels agissant pour les besoins de leur activité. L’acheteur fournit des informations exactes sur son entreprise et ses coordonnées.
2. Objet du pack
Un pack correspond à un nombre déterminé de crédits pour une seule verticale et les départements sélectionnés lors de la commande. Un lead conforme attribué au partenaire débite un crédit.
2 bis. Essai gratuit
DOMNOVA peut proposer à certaines entreprises un premier lead d’essai offert. Cette offre ne nécessite aucune carte bancaire, ne crée aucun abonnement et n’engage à aucun achat ultérieur. Elle est limitée à un seul essai par SIREN, même lorsque plusieurs établissements ou SIRET existent. L’entreprise choisit parmi les activités autorisées dans son invitation et ses départements d’intervention. La livraison dépend de la disponibilité d’un projet compatible et de l’autorisation donnée par le particulier pour transmettre sa demande à cette entreprise. Un signalement effectué dans les 48 heures pour un motif objectif de non-conformité peut, après vérification, conduire DOMNOVA à remettre le même essai en attente pour un remplacement ; aucun second essai distinct n’est créé.
3. Prix et paiement
Les prix sont affichés hors taxes. La notification WhatsApp est une option facturée 1,00 € HT par lead du pack lorsqu’elle est sélectionnée à la commande. Le total et la taxe applicable sont présentés avant validation du paiement. Le règlement est réalisé par carte bancaire sur Stripe Checkout. DOMNOVA ne stocke pas les données de carte. Il n’existe aucun abonnement ni prélèvement récurrent pour les packs self-service.
4. Activation
Les crédits sont activés uniquement après confirmation serveur du paiement. Une page de retour ne constitue pas à elle seule une preuve de paiement.
5. Livraison des leads
Les crédits sont consommés au fur et à mesure des projets disponibles correspondant à la verticale et aux départements commandés. Sauf engagement écrit distinct, DOMNOVA ne garantit ni un délai de consommation du pack, ni un nombre de leads par jour, ni un résultat commercial, un rendez-vous, un devis accepté ou un chantier.
6. Exclusivité du lead
Dans l’offre de lancement présentée comme exclusive, un lead débité d’un pack DOMNOVA Pro est attribué à une seule entreprise DOMNOVA Pro. Cette exclusivité ne constitue pas une garantie que le particulier n’ait effectué aucune autre démarche de son côté.
7. Non-conformité et recrédit
Une demande peut être signalée dans les 48 heures lorsqu’elle comporte un numéro manifestement invalide ou des coordonnées fictives, relève d’une mauvaise verticale, se situe hors des départements commandés, constitue un doublon DOMNOVA transmis à la même entreprise dans les 30 jours, ou lorsque le particulier indique n’avoir jamais déposé la demande. Après vérification, un lead reconnu non conforme peut donner lieu à recrédit. L’absence de réponse, un changement d’avis après une demande valide, le refus d’un devis ou l’absence de vente ne constituent pas à eux seuls une non-conformité.
8. Utilisation des données
L’acheteur utilise les données reçues uniquement pour répondre au projet concerné et dans le respect des règles applicables à la prospection, à la protection des données et, lorsque c’est pertinent, aux délais attachés à la demande expresse du particulier. Il lui appartient de respecter les restrictions et la preuve transmises avec le lead.
9. Crédits et remboursement
Un lead valablement attribué et conforme est consommé. Un crédit recrédité redevient disponible dans le pack. Toute demande de remboursement d’un solde non consommé est examinée selon les circonstances et les éventuels engagements écrits applicables ; les recrédits pour non-conformité restent le mécanisme normal de correction.
10. Contact
Pour toute question sur une commande DOMNOVA Pro : contact@domnova.fr.